La Chronique internationale

En Belgique, les accidents médicaux enfin indemnisés.

Publié dans la Tribune de l'Assurance Juillet 2010

La loi belge qui vient de crée un régime d’indemnisation des accidents médicaux est directement inspirée du système français, dont les mérites et « le caractère unique dans le monde » sont vantés outre-Quiévrain. Un fonds semblable à l’ONIAM est crée et il est adossé à l’Institut National d’Assurance Maladie.

Le patient qui s’estime victime d’un accident médical peut, à son choix, s’adresser au Fonds d’indemnisation ou emprunter la voie judiciaire classique. S’il s’adresse au Fonds en premier ressort, celui-ci va, d’une part, évaluer la gravité du dommage et d’autre part déterminer si ce dommage engage ou non la responsabilité d’un praticien de santé. Si c’est le cas, le Fonds vérifie que le praticien est assuré et invite l’assureur à indemniser. Dans cette négociation, il peut intervenir comme médiateur entre l’assureur et le patient et formuler une appréciation sur l’offre faite par l’assureur. Dans ce cas, c'est-à-dire s’il existe un assureur, le Fonds peut aussi être conduit à intervenir si le plafonds de garantie est insuffisant pour réparer intégralement le préjudice.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’un praticien ne peut être recherchée, le Fonds agit en tant qu’assureur de première ligne dans les cas graves, c’est à dire si la victime subit une IPP d’au moins 25%, qu’elle a subi une incapacité de plus de six mois ou qu’enfin elle est décédée. Pour que la protection des victimes soit totale, le patient a toujours la possibilité, s’il a décidé d’ester d’abord devant le Fonds, de revenir sans pénalité vers la voie judiciaire.

Cette large ouverture des voies de recours a des conséquences financières : en période de croisière le fonds sera doté de 22 millions d’Euros, ce qui correspond, si l’on tient compte des écarts de population entre les deux pays, aux 100 millions de l’ONIAM. C’est sans doute pour éviter des dérives financières ultérieures que le législateur belge a cru bon de préciser que l’échec thérapeutique et l’erreur non fautive de diagnostic ne constituent pas des accidents médicaux indemnisables par le Fonds. La seule question est de savoir quand tomberont ces ultimes exceptions à une indemnisation sans faute généralisée des accidents médicaux.