La Chronique internationale
En Equateur, la loi Badinter sans RC auto obligatoire.
Publié dans la Tribune de l'Assurance Octobre 2009
L’Equateur avec ses 13 millions d’habitants et un parc automobile inférieur au million d’unités vient de franchir un pas important dans la voie de la normalisation de son marché d’assurance. Depuis le mois de juin 2009 tous les véhicules doivent avoir une couverture pour les accidents corporels où ils sont impliqués.
L’assurance de responsabilité civile automobile telle que nous la connaissons n’est toujours pas obligatoire mais l’Etat vient d’instituer une garantie limitée aux seuls dommages corporels et qui joue indépendamment de la responsabilité de l’automobiliste. Comme dans le cadre de la loi Badinter, toute victime d’un dommage corporel où un véhicule est impliqué sera indemnisée de ses frais médicaux, tels qu’ils sont prodigués par le système local de sécurité sociale. En cas de décès ou d’invalidité, des indemnités sont prévues avec des plafonds, par exemple 5000 USD en cas de décès. L’indemnisation des dommages matériels est expressément exclue.
Les primes sont fixées par l’Administration et varient de 30 USD pour une petite moto à 95 USD pour une voiture de plus de 2500 CC. 16 sociétés sur les 36 que compte le marché sont autorisées à pratiquer cette garantie. Les formalités de souscription sont extrêmement simples et adaptées à une population où sévit l’analphabétisme.
Le fait que l’automobiliste ait souscrit volontairement une assurance de RC auto ne le dispense pas de souscrire cette nouvelle garantie. L’Administration explique que tous les contrats RC prévoient des exclusions qui font qu’in fine la victime n’est pas toujours indemnisée. Elle souligne aussi que les délais de la justice sont tels que les victimes peuvent rester des années sans ressources.
Comme il est logique, un fonds de garantie est mis en place pour permettre l’indemnisation des victimes quand le véhicule n’est pas identifié ou qu’il n’est pas assuré. La loi prévoit que 22% des primes perçues seront affectées au financement de ce fonds. Ce pourcentage signifie que l’Administration anticipe qu’un accident sur cinq sera causé par un véhicule qui aura pris la fuite ou ne sera pas assuré. Aujourd’hui de simples peines de d’amendes s’appliquent à ceux qui ne seraient pas assurés. Peut être faudrait-il rapidement songer à un durcissement des sanctions…
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