La Chronique internationale
En Suisse, une seule autorité de contrôle pour le secteur financier.
Publié dans la Tribune de l'Assurance février 2009
Le secteur financier contribue pour 15% au PIB de la Confédération : il est vital pour l’économie suisse et plus largement pour l’image du pays à l’extérieur. Pour en garantir un fonctionnement harmonieux et éviter crises et scandales, les autorités suisses travaillaient depuis 2004 à la mise en place d’un corps unique de contrôle pour l’ensemble des activités financières. Après quatre ans d’efforts, l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la FINMA, est opérationnelle depuis le premier janvier 2009. Le nouvel organisme remplace la Commission fédérale des banques, l’Office fédéral des assurances privées et l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment. Ce regroupement résulte d’une loi, qui non seulement organise l’intégration des trois institutions précédentes, mais fait figure de loi faîtière par rapport aux textes antérieurs. Ceux-ci restent en vigueur, mais les instruments de surveillance comme les sanctions, sont harmonisés afin d’assurer une plus grande cohérence dans les contrôles. L’indépendance de la FINMA résulte de son rattachement au Conseil fédéral, la plus haute autorité politique du pays, et de son financement par le biais de contributions payées directement par les entreprises soumises à sa juridiction.
Cette évolution vers un organe unique de contrôle appliquant à chaque secteur ses règles propres est une tendance forte en Europe, et d’ailleurs l’exposé des motifs de la réforme suisse évoque la nécessité pour la Confédération de mettre sa législation en ligne avec les exigences de Bruxelles. Cependant, et avant même d’avoir commencé à fonctionner, la FINMA est critiquée par les parlementaires libéraux qui estiment que le nouveau dispositif ne sépare pas la surveillance prudentielle, celle qui vise à garantir la solvabilité des institutions, la surveillance du marché qui vise à garantir sa transparence et la surveillance policière qui lutte contre le blanchiment. Il y a quelques mois encore, ces parlementaires comparaient le futur système suisse au cadre juridique américain, selon eux trop tatillon et rigide et de ce fait nuisible à l’efficacité des bourses américaines. Début 2009, la crise est passée par là et ces chantres du libéralisme se sont tus.
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